Droits – Café vie privée

Cette rubrique vous informe sur la législation en vigueur et vous propose des modèles de courriers selon les actions que vous souhaitez mener.

Demander le retrait d’une image personnelle en ligne

Vous avec un droit sur l’utilisation et la diffusion de votre image, c’est une donnée personnelle. Vous pouvez vous opposer à sa conservation ou sa diffusion publique sans votre autorisation.

Toute atteinte au droit à l’image constitue une violation de la vie privée et vous êtes en droit de saisir un tribunal civil ou pénal, ou la CNIL.

Ce que dit la législation :

Article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée »
Article 226-1 du code pénal : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui […] en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. »
Article 226-2-1 du code pénal : « Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 € d’amende. Est puni des mêmes peines le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1. »
Article 38 de la loi Informatiques et Libertés : « Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. Elle a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur. Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l’application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l’acte autorisant le traitement. »

Exemple de lettre :

Objet : Demande de retrait d’une image qui constitue une donnée personnelle

Bonjour,

Je souhaite m’opposer à la diffusion de cette image [lien vers l’image] sur la plateforme [nom de la plateforme et lien] conformément à l’article 38 de la loi Informatique et Libertés.
Ma demande est motivée par les motifs légitimes suivants : [motifs d’opposition à la diffusion de l’image].

Nom – Prénom
Adresse postale
Signature

Si vous ne recevez aucune réponse et que la demande n’est pas traitée sous les deux mois qui suivent l’envoi du courrier, vous pouvez :

contactez la CNIL pour déposer plainte
saisir une juridiction compétente (tribunal civil ou pénal)

Demander le droit d’accéder à ses données

Dans un premier temps, vous devez identifier le responsable du traitement des données de l’organisme que vous souhaitez solliciter. Vous pouvez trouver cette information dans les mentions légales d’un site Internet.

En demandant à exercer votre droit d’accès à vos données, le responsable du traitement de ces données doit être en mesure de vous fournir : « les finalités du traitement, le type de données enregistrées, l’origine et des destinataires des données, les éventuels transferts de ces informations vers des pays n’appartenant pas à l’Union Européenne. »

Il faudra fournir une pièce d’identité pour prouver votre identité au responsable des données.

Ce que dit la législation :

Articles 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : « Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel. […] Une copie des données à caractère personnel est délivrée à l’intéressé à sa demande. Le responsable du traitement peut subordonner la délivrance de cette copie au paiement d’une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction. »
Article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : « Par dérogation aux articles 39 et 40, lorsqu’un traitement intéresse la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique, le droit d’accès s’exerce dans les conditions prévues par le présent article pour l’ensemble des informations qu’il contient. La demande est adressée à la commission qui désigne l’un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d’Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires. Celui-ci peut se faire assister d’un agent de la commission. Il est notifié au requérant qu’il a été procédé aux vérifications. Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant. Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l’acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi. »
Article 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : « Les dispositions de l’article 41 sont applicables aux traitements mis en oeuvre par les administrations publiques et les personnes privées chargées d’une mission de service public qui ont pour mission de prévenir, rechercher ou constater des infractions, ou de contrôler ou recouvrer des impositions, si un tel droit a été prévu par l’autorisation mentionnée aux articles 25, 26 ou 27. »

Exemple de courrier :

Des modèles sont proposés par la CNIL pour exercer son droit d’accès.

Demander la désinscription à une newsletter

En bas de chaque newsletter reçue, vous devriez trouver un lien vous permettant de vous désincrire.
« Chaque message électronique doit obligatoirement: préciser l’identité de l’annonceur, proposer un moyen simple de s’opposer à la réception de nouvelles sollicitations (par exemple lien pour se désinscrire à la fin du message). »
De plus, la publicité par courrier électronique est interdite d’un professionnel à un particulier sans accord préalable de ce dernier. Source CNIL

Si le lien de désinscription n’est pas présent, vous pouvez demander la déscincription par retour de mail.

Ce que dit la législation :

Article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques : « Est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l’article L. 32, d’un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d’une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen.
Pour l’application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe. […] »
Article.L.121-20-5 du Code de la consommation : « Sont applicables les dispositions de l’article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques »
Codes de déontologie de l’e-mailing : Code du SNCD Code de l’UFMD (https://www.cnil.fr/sites/default/files/typo/document/SNCD-emailing.pdf) : « […] Les obligations légales sont régies par un certain nombre de principes rappelés ici :
• Le principe de finalité : Les données se rapportant à une personne ne peuvent être utilisées sans son consentement, pour une finalité autre que celle qui a justifié leur collecte.
• Le principe de loyauté : On n’effectue pas de traitement à l’insu de la personne, la personne doit être informée de l’utilisation faite de ses données.
• Le principe de sécurité des traitements : Toutes les précautions utiles sont prises afin de préserver la sécurité des informations et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
• Les droits reconnus aux personnes : Droit d’accès, de rectification des données les concernant, d’opposition à l’usage de leur données à des fins de prospection et pour des motifs légitimes à tout traitement de ces données. Les responsables de traitement s’engagent à traiter les demandes d’opposition et d’information qui leur sont transmises directement ou indirectement, dans les meilleurs délais. […] »

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